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Assemblée nationale

Votes de l’Assemblée nationale : tous les scrutins publics

Chaque vote solennel ou scrutin public de la législature, avec la position des groupes et de chaque député.

Les votes marquants de la législature
  1. l'amendement n° 707 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8109 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 31 pour · 69 contre · 0 abst.
  2. l'amendement n° 282 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8108 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 12 pour · 87 contre · 0 abst.
  3. l'amendement n° 281 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8107 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 29 pour · 68 contre · 0 abst.
  4. l'amendement n° 705 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8106 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 28 pour · 67 contre · 0 abst.
  5. l'amendement n° 704 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8105 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 33 pour · 71 contre · 0 abst.
  6. l'amendement n° 5 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8104 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 19 pour · 68 contre · 40 abst.
  7. l'amendement n° 840 de M. Marion de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8103 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 37 pour · 58 contre · 36 abst.
  8. l'amendement n° 889 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8102 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 40 pour · 58 contre · 35 abst.
  9. le sous-amendement n° 1071 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8101 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 39 pour · 88 contre · 6 abst.
  10. le sous-amendement n° 1070 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8100 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 42 pour · 60 contre · 27 abst.
  11. le sous-amendement n° 933 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8099 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 45 pour · 88 contre · 0 abst.
  12. le sous-amendement n° 1006 de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8098 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 46 pour · 89 contre · 0 abst.
  13. le sous-amendement n° 932 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8097 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 46 pour · 89 contre · 0 abst.
  14. le sous-amendement n° 1068 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8096 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 22 pour · 86 contre · 22 abst.
  15. le sous-amendement n° 1067 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8095 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire adopté 70 pour · 4 contre · 60 abst.
  16. le sous-amendement n° 1005 (rect.) de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8094 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 18 pour · 89 contre · 26 abst.
  17. le sous-amendement n° 1066 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8093 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 46 pour · 87 contre · 1 abst.
  18. le sous-amendement n° 1065 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8092 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 18 pour · 89 contre · 26 abst.
  19. le sous-amendement n° 1064 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8091 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 17 pour · 89 contre · 26 abst.
  20. le sous-amendement n° 1063 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8090 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 20 pour · 87 contre · 22 abst.
  21. le sous-amendement n° 931 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8089 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 46 pour · 89 contre · 0 abst.
  22. le sous-amendement n° 930 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8088 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 46 pour · 89 contre · 0 abst.
  23. le sous-amendement n° 929 de M. Bernalicis à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8087 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 46 pour · 85 contre · 0 abst.
  24. l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8086 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire adopté 79 pour · 33 contre · 3 abst.
  25. l'amendement n° 888 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8085 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire adopté 80 pour · 5 contre · 23 abst.
  26. l'amendement n° 457 de M. Gillet à l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8084 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 27 pour · 86 contre · 1 abst.
  27. l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8083 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire adopté 72 pour · 33 contre · 1 abst.
  28. l'amendement n° 805 de M. Rimane à l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8082 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 33 pour · 71 contre · 0 abst.
  29. l'amendement n° 263 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8081 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 33 pour · 66 contre · 0 abst.
  30. l'amendement n° 455 de M. Gillet et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8080 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 27 pour · 56 contre · 1 abst.
  31. l'amendement n° 122 de M. Tryzna après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8079 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 21 pour · 39 contre · 1 abst.
  32. l'amendement n° 702 de M. Lioret après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8078 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 30 pour · 58 contre · 5 abst.
  33. l'amendement n° 38 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8077 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 39 pour · 54 contre · 3 abst.
  34. l'amendement n° 719 (rect.) de M. Croizier après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8076 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 42 pour · 52 contre · 3 abst.
  35. l'amendement n° 450 de M. Gillet après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8075 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 39 pour · 60 contre · 1 abst.
  36. l'amendement n° 671 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8074 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 38 pour · 59 contre · 3 abst.
  37. l'amendement n° 672 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8073 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 40 pour · 61 contre · 1 abst.
  38. l'amendement n° 37 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8072 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 47 pour · 62 contre · 3 abst.
  39. l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8071 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire adopté 83 pour · 43 contre · 0 abst.
  40. l'amendement n° 626 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8070 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 42 pour · 81 contre · 0 abst.
  41. l'amendement n° 199 de Mme Levavasseur à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8069 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 38 pour · 85 contre · 4 abst.
  42. l'amendement n° 326 de M. Taverne à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8068 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 36 pour · 85 contre · 2 abst.
  43. l'amendement n° 453 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8067 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 35 pour · 70 contre · 11 abst.
  44. l'amendement n° 625 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8066 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 38 pour · 83 contre · 0 abst.
  45. l'amendement n° 452 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8065 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 38 pour · 72 contre · 3 abst.
  46. l'amendement n° 624 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8064 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 34 pour · 81 contre · 0 abst.
  47. l'amendement n° 564 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8063 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 35 pour · 82 contre · 0 abst.
  48. l'amendement n° 622 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8062 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 39 pour · 79 contre · 1 abst.
  49. l'amendement n° 621 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8061 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 35 pour · 83 contre · 0 abst.
  50. l'amendement n° 261 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n° 8060 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire rejeté 32 pour · 69 contre · 0 abst.
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