Scrutin n° 8069 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 199 de Mme Levavasseur à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 127 votants, 123 suffrages exprimés, majorité requise 62. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".