Scrutin n° 8075 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 450 de M. Gillet après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 100 votants, 99 suffrages exprimés, majorité requise 50. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".