Scrutin n° 8080 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 455 de M. Gillet et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 84 votants, 83 suffrages exprimés, majorité requise 42. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".