Scrutin n° 8085 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 888 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 108 votants, 85 suffrages exprimés, majorité requise 43. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".