Scrutin n° 8104 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 5 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 127 votants, 87 suffrages exprimés, majorité requise 44. Demandé par Présidente de séance.