Scrutin n° 8109 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 707 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 100 votants, 100 suffrages exprimés, majorité requise 51. Demandé par Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine".

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	contre	0	28	0
Ensemble pour la République	contre	0	16	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	19	0	0
Socialistes et apparentés	pour	7	0	0
Droite Républicaine	contre	0	4	0
Écologiste et Social	pour	4	0	0
Les Démocrates	contre	0	10	0
Horizons & Indépendants	contre	0	7	1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	0	0	0
Union des droites pour la République	contre	0	4	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	1	0	0
Non inscrit	pour	0	0	0