Scrutin n° 8095 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1067 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 134 votants, 74 suffrages exprimés, majorité requise 38. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".