Scrutin n° 8084 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 457 de M. Gillet à l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 114 votants, 113 suffrages exprimés, majorité requise 57. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".