Scrutin n° 8108 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 282 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 99 votants, 99 suffrages exprimés, majorité requise 50. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	contre	0	27	0
Ensemble pour la République	contre	0	18	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	2	17	0
Socialistes et apparentés	pour	5	0	0
Droite Républicaine	contre	0	4	0
Écologiste et Social	pour	4	0	0
Les Démocrates	contre	0	10	0
Horizons & Indépendants	contre	0	7	1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	1	0	0
Union des droites pour la République	contre	0	4	0
Non inscrit	pour	0	0	0