Scrutin n° 8074 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 671 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 100 votants, 97 suffrages exprimés, majorité requise 49. Demandé par Président de séance.