Scrutin n° 8103 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 840 de M. Marion de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 131 votants, 95 suffrages exprimés, majorité requise 48. Demandé par Présidente de séance.