Scrutin n° 8083 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 106 votants, 105 suffrages exprimés, majorité requise 53. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".