Scrutin n° 8102 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 889 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 133 votants, 98 suffrages exprimés, majorité requise 50. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".