Assemblée nationale
Votes de l’Assemblée nationale : tous les scrutins publics
Chaque vote solennel ou scrutin public de la législature, avec la position des groupes et de chaque député.
- l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).n° 4709 · 11 décembre 2025 · scrutin public ordinaire rejeté 44 pour · 185 contre · 0 abst.
- l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).n° 4708 · 11 décembre 2025 · scrutin public ordinaire rejeté 50 pour · 186 contre · 2 abst.
- l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).n° 4707 · 11 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 106 pour · 17 contre · 20 abst.
- l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).n° 4706 · 10 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 76 pour · 32 contre · 0 abst.
- l'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).n° 4705 · 10 décembre 2025 · scrutin public ordinaire rejeté 32 pour · 74 contre · 2 abst.
- l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).n° 4704 · 10 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 73 pour · 30 contre · 0 abst.
- l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).n° 4703 · 10 décembre 2025 · scrutin public ordinaire rejeté 29 pour · 75 contre · 0 abst.
- l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).n° 4702 · 10 décembre 2025 · scrutin public ordinaire rejeté 32 pour · 75 contre · 0 abst.
- l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).n° 4701 · 10 décembre 2025 · scrutin public ordinaire rejeté 31 pour · 73 contre · 0 abst.
- l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).n° 4700 · 10 décembre 2025 · scrutin public ordinaire rejeté 29 pour · 68 contre · 0 abst.
- la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).n° 4699 · 10 décembre 2025 · scrutin public ordinaire rejeté 69 pour · 114 contre · 3 abst.
- la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).n° 4698 · 10 décembre 2025 · scrutin public solennel adopté 411 pour · 88 contre · 22 abst.
- l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).n° 4697 · 9 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 56 pour · 5 contre · 6 abst.
- l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).n° 4696 · 9 décembre 2025 · scrutin public solennel adopté 247 pour · 234 contre · 93 abst.
- la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).n° 4695 · 9 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 227 pour · 86 contre · 189 abst.
- l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).n° 4694 · 9 décembre 2025 · scrutin public ordinaire rejeté 111 pour · 322 contre · 15 abst.
- l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).n° 4693 · 9 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 353 pour · 1 contre · 115 abst.
- l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).n° 4692 · 9 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 259 pour · 64 contre · 147 abst.
- l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4691 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 109 pour · 0 contre · 22 abst.
- l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4690 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 116 pour · 0 contre · 1 abst.
- l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4689 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 116 pour · 1 contre · 0 abst.
- l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4688 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 116 pour · 0 contre · 0 abst.
- l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4687 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 97 pour · 19 contre · 0 abst.
- l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4686 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 115 pour · 0 contre · 0 abst.
- l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4685 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 116 pour · 0 contre · 0 abst.
- l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4684 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 114 pour · 0 contre · 0 abst.
- l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4683 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 94 pour · 18 contre · 0 abst.
- l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4682 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire rejeté 18 pour · 89 contre · 4 abst.
- l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4681 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 94 pour · 22 contre · 1 abst.
- l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4680 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire rejeté 22 pour · 88 contre · 5 abst.
- l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4679 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 94 pour · 0 contre · 16 abst.
- l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4678 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 108 pour · 0 contre · 0 abst.
- l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4677 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 107 pour · 0 contre · 0 abst.
- l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4676 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 109 pour · 0 contre · 0 abst.
- l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4675 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 107 pour · 0 contre · 0 abst.
- l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4674 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 109 pour · 0 contre · 0 abst.
- l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4673 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 109 pour · 1 contre · 0 abst.
- l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4672 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 106 pour · 1 contre · 1 abst.
- l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4671 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 87 pour · 14 contre · 1 abst.
- l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4670 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire rejeté 15 pour · 87 contre · 1 abst.
- l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4669 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 99 pour · 0 contre · 0 abst.
- l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4668 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 99 pour · 0 contre · 0 abst.
- l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4667 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 99 pour · 0 contre · 0 abst.
- l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4666 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire rejeté 14 pour · 80 contre · 2 abst.
- l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).n° 4665 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire rejeté 11 pour · 79 contre · 5 abst.
- l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).n° 4664 · 5 décembre 2025 · scrutin public ordinaire rejeté 72 pour · 79 contre · 57 abst.
- l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).n° 4663 · 5 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 220 pour · 2 contre · 0 abst.
- l'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).n° 4662 · 5 décembre 2025 · scrutin public ordinaire adopté 132 pour · 77 contre · 7 abst.
- l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).n° 4661 · 5 décembre 2025 · scrutin public ordinaire rejeté 79 pour · 139 contre · 5 abst.
- l'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).n° 4660 · 5 décembre 2025 · scrutin public ordinaire rejeté 41 pour · 115 contre · 26 abst.