Scrutin n° 4687 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 116 votants, 116 suffrages exprimés, majorité requise 59. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	pour	19	0	0
Ensemble pour la République	pour	21	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	1	19	0
Socialistes et apparentés	pour	14	0	0
Droite Républicaine	pour	8	0	0
Écologiste et Social	pour	6	0	0
Les Démocrates	pour	5	0	1
Horizons & Indépendants	pour	9	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	7	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	1	0	0
Union des droites pour la République	pour	2	0	0
Non inscrit	pour	4	0	0