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les-elections.fr

Scrutin n° 4690 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 117 votants, 116 suffrages exprimés, majorité requise 59. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

116

Contre

0

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour19000
Ensemble pour la Républiquepour21001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour21000
Socialistes et apparentéspour14000
Droite Républicainepour8000
Écologiste et Socialpour5010
Les Démocratespour5001
Horizons & Indépendantspour9000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour7000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Non inscritpour4000

Pour (116)

Contre (0)

Abstention (1)