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les-elections.fr

Scrutin n° 4674 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 109 votants, 109 suffrages exprimés, majorité requise 55. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

109

Contre

0

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour17000
Ensemble pour la Républiquepour24001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour15000
Socialistes et apparentéspour12000
Droite Républicainepour8000
Écologiste et Socialpour5000
Les Démocratespour6001
Horizons & Indépendantspour8000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour8000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Non inscritpour3000

Pour (109)

Contre (0)

Abstention (0)