Scrutin n° 4666 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Résultat : rejeté. 96 votants, 94 suffrages exprimés, majorité requise 48. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".