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les-elections.fr

Scrutin n° 4673 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 110 votants, 110 suffrages exprimés, majorité requise 56. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

109

Contre

1

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour17000
Ensemble pour la Républiquepour23101
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour15000
Socialistes et apparentéspour12000
Droite Républicainepour8000
Écologiste et Socialpour6000
Les Démocratespour6001
Horizons & Indépendantspour8000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour8000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Non inscritpour3000

Pour (109)

Contre (1)

Abstention (0)