Scrutin n° 4699 · 10 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Résultat : rejeté. 186 votants, 183 suffrages exprimés, majorité requise 92. Demandé par Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine".

Pour

Contre

114

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	contre	0	30	0	1
Ensemble pour la République	contre	0	33	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	30	0	0	0
Socialistes et apparentés	abstention	24	0	3	0
Droite Républicaine	contre	0	13	0	0
Écologiste et Social	pour	7	0	0	0
Les Démocrates	pour	2	13	0	0
Horizons & Indépendants	contre	0	8	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	10	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	6	0	0	0
Union des droites pour la République	contre	0	5	0	0
Non inscrit	contre	0	2	0	0