Scrutin n° 4670 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Résultat : rejeté. 103 votants, 102 suffrages exprimés, majorité requise 52. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".