Scrutin n° 4682 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Résultat : rejeté. 111 votants, 107 suffrages exprimés, majorité requise 54. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".