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les-elections.fr

Scrutin n° 4680 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Résultat : rejeté. 115 votants, 110 suffrages exprimés, majorité requise 56. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Pour

22

Contre

88

Abstentions

5

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre01900
Ensemble pour la Républiquecontre11901
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour20000
Socialistes et apparentéscontre01400
Droite Républicainecontre0800
Écologiste et Socialabstention0150
Les Démocratescontre0501
Horizons & Indépendantscontre0900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0700
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Union des droites pour la Républiquecontre0200
Non inscritcontre0400

Pour (22)

Contre (88)

Abstention (5)