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les-elections.fr

Scrutin n° 4709 · 11 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Résultat : rejeté. 229 votants, 229 suffrages exprimés, majorité requise 115. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

44

Contre

185

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour40000
Ensemble pour la Républiquecontre03001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre04600
Socialistes et apparentéscontre05500
Droite Républicainecontre0700
Écologiste et Socialcontre02000
Les Démocratescontre01200
Horizons & Indépendantscontre0901
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0200
Gauche Démocrate et Républicainecontre0300
Union des droites pour la Républiquepour4000
Non inscritcontre0100

Pour (44)

Contre (185)

Abstention (0)