Scrutin n° 4665 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Résultat : rejeté. 95 votants, 90 suffrages exprimés, majorité requise 46. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".