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les-elections.fr

Scrutin n° 4691 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 131 votants, 109 suffrages exprimés, majorité requise 55. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Pour

109

Contre

0

Abstentions

22

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour21000
Ensemble pour la Républiquepour22001
La France insoumise - Nouveau Front Populaireabstention10210
Socialistes et apparentéspour16000
Droite Républicainepour8000
Écologiste et Socialpour7000
Les Démocratespour6010
Horizons & Indépendantspour11000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour8000
Gauche Démocrate et Républicainepour3000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Non inscritpour4000

Pour (109)

Contre (0)

Abstention (22)