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les-elections.fr

Scrutin n° 4671 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 102 votants, 101 suffrages exprimés, majorité requise 51. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

87

Contre

14

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour15010
Ensemble pour la Républiquepour23001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01400
Socialistes et apparentéspour11000
Droite Républicainepour8000
Écologiste et Socialpour4000
Les Démocratespour6001
Horizons & Indépendantspour8000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour7000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Non inscritpour3000

Pour (87)

Contre (14)

Abstention (1)