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les-elections.fr

Scrutin n° 4677 · 8 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 107 votants, 107 suffrages exprimés, majorité requise 54. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

107

Contre

0

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour15000
Ensemble pour la Républiquepour24001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour16000
Socialistes et apparentéspour12000
Droite Républicainepour7000
Écologiste et Socialpour6000
Les Démocratespour6001
Horizons & Indépendantspour9000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour7000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Non inscritpour2000

Pour (107)

Contre (0)

Abstention (0)