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les-elections.fr

Scrutin n° 8706 · 13 octobre 2026 · scrutin public solennel

la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).

Résultat : adopté. 570 votants, 503 suffrages exprimés, majorité requise 252. Demandé par Conférence des Présidents.

Pour

503

Contre

0

Abstentions

67

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour121000
Ensemble pour la Républiquepour89001
La France insoumise - Nouveau Front Populaireabstention40660
Socialistes et apparentéspour68000
Droite Républicainepour45000
Écologiste et Socialpour38000
Les Démocratespour37000
Horizons & Indépendantspour34000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour23000
Union des droites pour la Républiquepour16010
Gauche Démocrate et Républicainepour17000
Non inscritpour11000

Pour (503)

Contre (0)

Abstention (67)