Scrutin n° 7408 · 17 juin 2026 · scrutin public solennel

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat : adopté. 466 votants, 452 suffrages exprimés, majorité requise 227. Demandé par Conférence des Présidents.

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	pour	89	0	0	0
Ensemble pour la République	pour	80	0	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	63	0	0
Socialistes et apparentés	contre	0	51	0	0
Droite Républicaine	pour	42	0	0	0
Écologiste et Social	contre	0	31	0	0
Les Démocrates	pour	24	0	2	0
Horizons & Indépendants	pour	33	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	2	2	12	0
Union des droites pour la République	pour	17	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	13	0	0
Non inscrit	pour	5	0	0	0