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les-elections.fr

Scrutin n° 7987 · 7 juillet 2026 · scrutin public solennel

l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Résultat : adopté. 517 votants, 512 suffrages exprimés, majorité requise 257. Demandé par Conférence des Présidents.

Pour

313

Contre

199

Abstentions

5

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour122000
Ensemble pour la Républiquepour551201
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre06900
Socialistes et apparentéscontre06200
Droite Républicainepour48000
Écologiste et Socialcontre02900
Les Démocratesabstention28150
Horizons & Indépendantspour31000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour9800
Union des droites pour la Républiquepour14000
Gauche Démocrate et Républicainecontre01700
Non inscritpour6100

Pour (313)

Contre (199)

Abstention (5)