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Scrutin n° 7981 · 7 juillet 2026 · scrutin public solennel

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Résultat : adopté. 542 votants, 540 suffrages exprimés, majorité requise 271. Demandé par Conférence des Présidents.

Pour

363

Contre

177

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour121000
Ensemble pour la Républiquepour80111
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre06600
Socialistes et apparentéscontre05600
Droite Républicainepour47000
Écologiste et Socialcontre03700
Les Démocratespour37000
Horizons & Indépendantspour32000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour22000
Gauche Démocrate et Républicainecontre01700
Union des droites pour la Républiquepour17000
Non inscritpour7010

Pour (363)

Contre (177)

Abstention (2)