Scrutin n° 8434 · 21 juillet 2026 · scrutin public solennel

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat : adopté. 364 votants, 362 suffrages exprimés, majorité requise 182. Demandé par Conférence des Présidents.

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	pour	62	0	0	0
Ensemble pour la République	pour	68	0	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	49	0	0
Socialistes et apparentés	pour	26	0	2	0
Droite Républicaine	pour	26	0	0	0
Écologiste et Social	contre	0	26	0	0
Les Démocrates	pour	29	0	0	0
Horizons & Indépendants	pour	29	0	0	1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	19	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	11	0	0
Union des droites pour la République	pour	14	0	0	0
Non inscrit	pour	3	0	0	0