Scrutin n° 8042 · 8 juillet 2026 · scrutin public solennel

l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat : adopté. 440 votants, 439 suffrages exprimés, majorité requise 220. Demandé par Conférence des Présidents.

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	pour	80	0	0	0
Ensemble pour la République	pour	85	0	1	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	68	0	0
Socialistes et apparentés	contre	0	41	0	0
Droite Républicaine	pour	27	0	0	0
Écologiste et Social	contre	0	35	0	0
Les Démocrates	pour	31	0	0	0
Horizons & Indépendants	pour	34	0	0	1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	14	0	0	0
Union des droites pour la République	pour	10	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	12	0	0
Non inscrit	pour	2	0	0	0