Scrutin n° 4946 · 23 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Résultat : adopté. 350 votants, 316 suffrages exprimés, majorité requise 159. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	pour	79	0	0
Ensemble pour la République	pour	59	0	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	abstention	0	0	34
Socialistes et apparentés	pour	37	0	0
Droite Républicaine	pour	32	0	0
Écologiste et Social	pour	18	0	0
Les Démocrates	pour	30	0	0
Horizons & Indépendants	pour	24	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	15	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	6	1	0
Union des droites pour la République	pour	9	0	0
Non inscrit	pour	6	0	0