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Scrutin n° 1474 · 29 avril 2025 · scrutin public solennel

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat : adopté. 494 votants, 485 suffrages exprimés, majorité requise 243. Demandé par Conférence des Présidents.

Pour

424

Contre

61

Abstentions

9

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour116000
Ensemble pour la Républiquepour65001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre06100
Socialistes et apparentéspour65010
Droite Républicainepour38010
Écologiste et Socialpour27020
Les Démocratespour33000
Horizons & Indépendantspour33000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour20000
Gauche Démocrate et Républicainepour5050
PO847173pour14000
Non inscritpour8000

Pour (424)

Contre (61)

Abstention (9)