Scrutin n° 8703 · 13 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 7 de M. Ménagé de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Résultat : rejeté. 373 votants, 355 suffrages exprimés, majorité requise 178. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".