Scrutin n° 7413 · 17 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Résultat : adopté. 143 votants, 139 suffrages exprimés, majorité requise 70. Demandé par Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".