Scrutin n° 4232 · 21 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 987 (rect.) de M. Laisney à l'article 41 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat : adopté. 276 votants, 243 suffrages exprimés, majorité requise 122. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	pour	79	0	0	0
Ensemble pour la République	contre	2	39	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	41	0	0	0
Socialistes et apparentés	pour	3	2	23	0
Droite Républicaine	contre	0	15	1	0
Écologiste et Social	pour	15	0	1	0
Les Démocrates	contre	0	14	1	0
Horizons & Indépendants	contre	0	15	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	6	3	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	4	0	0	0
Union des droites pour la République	pour	5	0	2	0
Non inscrit	contre	0	3	1	0