Scrutin n° 219 · 31 octobre 2024 · scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).

Résultat : adopté. 308 votants, 301 suffrages exprimés, majorité requise 151. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Présidente du groupe "Écologiste et Social".