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les-elections.fr

Scrutin n° 9621 · 3 novembre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 652 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : rejeté. 139 votants, 137 suffrages exprimés, majorité requise 69. Demandé par Président du groupe "Rassemblement National".

Pour

53

Contre

84

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour50000
Ensemble pour la Républiquecontre01501
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre02200
Socialistes et apparentéscontre01500
Droite Républicainecontre11200
Écologiste et Socialcontre0900
Les Démocratescontre0500
Horizons & Indépendantsabstention0121
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0300
Union des droites pour la Républiquepour1000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritpour1100

Pour (53)

Contre (84)

Abstention (2)