Scrutin n° 9106 · 27 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 283 (rect.) de M. End et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : adopté. 191 votants, 120 suffrages exprimés, majorité requise 61. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".