Scrutin n° 8432 · 21 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat : rejeté. 293 votants, 292 suffrages exprimés, majorité requise 147. Demandé par Présidente du groupe "Écologiste et Social".