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les-elections.fr

Scrutin n° 7982 · 7 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

Résultat : adopté. 356 votants, 354 suffrages exprimés, majorité requise 178. Demandé par Présidente de séance.

Pour

225

Contre

129

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour94000
Ensemble pour la Républiquepour42001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre05200
Socialistes et apparentéscontre03800
Droite Républicainepour34000
Écologiste et Socialcontre02200
Les Démocratespour20220
Horizons & Indépendantspour19000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour5300
Gauche Démocrate et Républicainecontre0900
Union des droites pour la Républiquepour9000
Non inscritcontre2300

Pour (225)

Contre (129)

Abstention (2)