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les-elections.fr

Scrutin n° 7895 · 30 juin 2026 · scrutin public ordinaire

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Résultat : rejeté. 246 votants, 235 suffrages exprimés, majorité requise 118. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

59

Contre

176

Abstentions

11

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre05400
Ensemble pour la Républiquecontre05001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour41000
Socialistes et apparentéspour40110
Droite Républicainecontre01200
Écologiste et Socialpour11000
Les Démocratescontre02700
Horizons & Indépendantscontre01900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0600
Union des droites pour la Républiquecontre0500
Gauche Démocrate et Républicainepour3000
Non inscritcontre0300

Pour (59)

Contre (176)

Abstention (11)