Scrutin n° 5724 · 25 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 301 votants, 272 suffrages exprimés, majorité requise 137. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	pour	66	0	1	0
Ensemble pour la République	abstention	36	0	6	2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	37	1	0
Socialistes et apparentés	pour	6	22	13	0
Droite Républicaine	pour	20	0	0	0
Écologiste et Social	abstention	1	17	3	0
Les Démocrates	contre	18	2	2	0
Horizons & Indépendants	pour	22	0	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	8	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	4	1	2	0
Union des droites pour la République	pour	6	0	0	0
Non inscrit	pour	6	0	0	0