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les-elections.fr

Scrutin n° 4714 · 11 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Résultat : adopté. 270 votants, 269 suffrages exprimés, majorité requise 135. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Pour

269

Contre

0

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour45000
Ensemble pour la Républiquepour33001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour55000
Socialistes et apparentéspour65000
Droite Républicainepour8010
Écologiste et Socialpour22000
Les Démocratespour14000
Horizons & Indépendantspour13000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour4000
Gauche Démocrate et Républicainepour4000
Union des droites pour la Républiquepour5000
Non inscritpour1000

Pour (269)

Contre (0)

Abstention (1)