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les-elections.fr

Scrutin n° 4482 · 3 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat : adopté. 222 votants, 217 suffrages exprimés, majorité requise 109. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

147

Contre

70

Abstentions

5

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour60000
Ensemble pour la Républiquepour30001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0850
Socialistes et apparentéscontre04300
Droite Républicainepour15000
Écologiste et Socialcontre01500
Les Démocratespour13000
Horizons & Indépendantspour14001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour9000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0400
Union des droites pour la Républiquepour4000
Non inscritpour2000

Pour (147)

Contre (70)

Abstention (5)