Scrutin n° 4286 · 27 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 22 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Résultat : rejeté. 240 votants, 233 suffrages exprimés, majorité requise 117. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".